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Nos 7 vœux pour 2024 ....

Logement "évolutif", l'arrêté est publié

L'arrêté du 11 octobre 2019 permet la mise en œuvre effective de la notion de "logement évolutif", introduite par la loi Elan (Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) du 23 novembre 2018 qui introduisait la possibilité de construire des bâtiments d’habitation collectifs avec 20% de logements accessibles et les autres évolutifs, parmi ceux situés au rez-de-chaussée et en étages desservis par un ascenseur. Cette notion remplace l'obligation d'accessibilité universelle, instaurée par la loi Handicap du 11 février 2005.
Cet arrêté précise la définition des "travaux simples", qui doivent permettre d'adapter un logement au handicap ou à la perte d'autonomie.
Pour être considérés comme simples, ces travaux doivent remplir cinq conditions :

être sans incidence sur les éléments de structure ;
ne pas nécessiter une intervention sur les chutes d'eau, sur les alimentations en fluide et sur les réseaux aérauliques situés
à l'intérieur des gaines techniques appartenant aux parties communes du bâtiment ;
ne pas intégrer de modifications sur les canalisations d'alimentation en eau, d'évacuation d'eau et d'alimentation
de gaz nécessitant une intervention sur les éléments de structure ;
ne pas porter sur les entrées d'air ;
ne pas conduire au déplacement du tableau électrique du logement.

Donc, pour des logements de même type, avec même orientation et au même étage, les premiers dit "accessible" (20%) et les autres dit "évolutif" (80%), auront obligatoirement la même surface. Et en toute logique devraient avoir le même prix de vente ou de location au m². La seule différence, étant les travaux "simples" qui seront en sus à la charge du propriétaire occupant ou bailleur souhaitant un logement dit "accessible".

Et là, des contentieux sont à prévoir, portant soit sur le coût des travaux (à la charge du locataire, sauf dans le logement social), soit sur l'autorisation préalable qui doit être obtenue du propriétaire.

Et il en sera de même lors de l'achat d'un logement qui ne sera pas "accessible" mais "évolutif. Dans TOUS les cas des coûts supplémentaires seront à prévoir pour les travaux dits "simples".
Voir l'article 16 de l'Arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction

Par ailleurs, il y a obligation d'un ascenseur à partir du 3 ème étage selon les prescriptions du Code de la construction et de l'habitation - Article R111-5

ATTENTION :
A ce jour, si vous souhaitez construire un logement neuf pour le louer et bénéficier d’une défiscalisation ou si vous construisez pour vendre, la norme PMR doit obligatoirement être respectée.
Pour que votre logement (appartement ou maison individuelle) soit considéré comme accessible aux personnes à mobilité réduite, il doit répondre à certains critères spécifiques qui tiennent bien souvent du bon sens. La notion d’accessibilité du logement s’articule autour de trois aspects : L’accès au logement - La circulation dans le logement - L’usage facile des équipements du logement.
En conséquence, toute personne ayant des difficultés de déplacement (PMR) ou étant en fauteuil roulant (PSH/UFR) doit pouvoir, depuis l'entrée dans le logement, circuler sans encombre et accéder aux pièces essentielles de vie : cuisine, séjour, salle à manger, balcon/terrasse/jardin, une chambre, une salle d'eau ou de bain, un WC, et pièces annexes (garage, buanderie, ...).
LÀ OÙ UN FAUTEUIL PASSE, TOUT LE MONDE PASSE !

Ci-dessous nous vous donnons toutes les règles et normes à respecter.

Depuis le 24 décembre 2015, un décret et un arrêté ont redéfini les règles d’accessibilité aux personnes handicapées. A partir du 1er avril 2016, les logements neufs destinés à être loués sont équipés d’un certain nombre de dispositifs pour répondre à la norme handicapé. Les logements collectifs existants sont également concernés par les nouvelles dispositions d’accessibilité aux personnes handicapées.

Les normes concernent entre autres : la largeur des portes (au minimum 90 cm de large), - l’aménagement des escaliers, - la présence d’un ascenseur (à partir du 3ème étage), - des interrupteurs visibles, des poignées et des prises à hauteur définie, - un balcon accessible - 10 % de places de parking réservées.

Quelles vérifications et quelles sanctions ?

Lorsque votre logement est terminé, c’est la DDTM (Direction départementale des territoires et de la mer), qui doit faire les vérifications nécessaires pour s’assurer que vous respectez bien la législation en vigueur. Si la DDTM met le doigt sur des points non conformes, elle établit un rapport et vous avez deux mois pour mettre votre logement en conformité.

Il est conseillé de bien réaliser tous les travaux dans la mesure où chaque intervenant peut être sanctionné d’une amende de 45 000 euros, de l’architecte aux entrepreneurs en passant par le client final (c'est à dire vous). En outre, ne pas respecter la norme PMR peut tout simplement remettre en cause l’obtention de l’avantage fiscal attribué lorsqu’un logement est conforme.

Règles d'accessibilité applicables à partir du 1er avril 2016 :
Une personnes en fauteuil roulant doit pouvoir accéder à l’unité de vie des logements qui sont réalisés sur un seul niveau et constitués des pièces suivantes : la cuisine ou la partie du studio aménagée en cuisine, le séjour, une chambre ou la partie du studio aménagée en chambre, un cabinet d’aisances et une salle d’eau. Là ou un fauteuil passe, tout le monde passe. En savoir +

L'obligation d'accessibilité porte sur le neuf
Seuls les bâtiments d'habitation neufs sont soumis à des obligations d'accessibilité. C'est dès la construction que sont pensés et prévus les aménagements et les prescriptions techniques propres à l'accessibilité, dans les parties communes ainsi que dans les logements, tels que les largeurs des circulations et des portes, l'organisation des espaces, les équipements.

Normes d'accessibilité des bâtiments d’habitations collectifs (généralités)

Les dispositions et aménagements pour assurer l’accessibilité des personnes handicapées dans les bâtiments d’habitation collectifs concernent :

Les cheminement extérieurs

Un cheminement accessible doit permettre d'atteindre l'entrée du ou des bâtiments depuis l'accès au terrain. Le choix et l'aménagement de ce cheminement sont tels qu'ils facilitent la continuité de la chaîne du déplacement avec l'extérieur du terrain. Le cheminement accessible permet notamment à une personne ayant une déficience visuelle, auditive ou mentale de se localiser, s'orienter et atteindre le bâtiment aisément et sans danger et permet à une personne ayant une déficience motrice d'accéder aisément à tout équipement ou aménagement utilisable par les occupants ou les visiteurs de l'immeuble.

Qu'elle soit à l'extérieur ou à l'intérieur du bâtiment, une place de stationnement adaptée doit se raccorder sans ressaut de plus de 2 cm au cheminement d'accès à l'entrée du bâtiment ou à l'ascenseur. Sur une longueur d'au moins 1,40 m à partir de la place de stationnement adaptée, ce cheminement doit être horizontal au dévers près.
Les places adaptées, quelle que soit leur configuration et notamment lorsqu'elles sont réalisées dans un volume fermé, sont telles qu'un usager en fauteuil roulant peut quitter l'emplacement une fois le véhicule garé.

L'accès au bâtiment

Le niveau d'accès principal au bâtiment pour les occupants et les visiteurs doit être accessible en continuité avec le cheminement extérieur accessible.

Lorsque l'affichage du nom des occupants et l'installation de boîtes aux lettres sont prévus, ces informations et équipements doivent être situés au niveau d'accès principal au bâtiment.

Tout dispositif visant à permettre ou restreindre l'accès au bâtiment ou à se signaler à un occupant doit pouvoir être repéré, atteint et utilisé par une personne handicapée.

Lorsqu'un dispositif permet une communication entre visiteur et occupant, il doit permettre à une personne handicapée occupante d'entrer en communication avec le visiteur.

Les circulations intérieures horizontales et verticales

Les circulations intérieures horizontales doivent être accessibles et sans danger pour les personnes handicapées. Les principaux éléments structurants du cheminement doivent être repérables par les personnes ayant une déficience visuelle et facilement identifiables par les personnes ayant une déficience mentale.

Les circulations intérieures verticales des parties communes doivent répondre aux dispositions suivantes :

Les portes et sas des parties communes

Toutes les portes situées dans ou donnant sur les parties communes doivent permettre le passage des personnes handicapées et pouvoir être manoeuvrées par des personnes ayant des capacités physiques réduites, y compris en cas de système d'ouverture complexe. Les portes comportant une partie vitrée importante doivent pouvoir être repérées par les personnes malvoyantes de toutes tailles et ne pas créer de gêne visuelle.
Les sas doivent permettre le passage et la manœuvre des portes par les personnes handicapées.

IMPORTANT pour les ERP NEUFS : à l'intérieur et à l’extérieur du sas, devant chaque porte, que l'espace de manœuvre doit correspondre à un espace rectangulaire d'au moins 1,20 × 2,20 m. À l'intérieur du sas, un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour doit être prévu hors débattements simultanés des portes.

Les dispositions relatives aux dimensions des sas d'isolement sont applicables aux projets de construction dont le permis de construire est déposé à compter du 1er juillet 2019. Les autres dispositions de l’arrêté s'appliquent à compter du lendemain du jour de sa publication. Cf. Arrêté du 27 mai 2019

Le niveau d’accès au logement. Il doit comporter la cuisine, le séjour, une chambre, un WC et une salle d’eau.

Dispositions relatives aux caractéristiques de base des logements.
Tous les logements doivent présenter les caractéristiques de base suivantes : La largeur minimale des circulations intérieures doit être de 0,90 m. La porte d'entrée doit avoir une largeur minimale de 0,90 m. La largeur de passage minimale lorsque le vantail est ouvert à 90° doit être de 0,83 m. La largeur minimale des portes intérieures doit être de 0,80 m. La largeur de passage minimale lorsque le vantail est ouvert à 90° doit être de 0,77 m. Dans le cas de portes à plusieurs vantaux, le vantail couramment utilisé doit respecter cette exigence.

La hauteur du siège WC doit être comprise entre 0,45 et 0,50 m, et la barre de rétablissement entre 0,70 et 0,80 m de hauteur (voir dessin ci-dessous)

S'il ne peut être évité, le ressaut dû au seuil doit comporter au moins un bord arrondi ou muni d'un chanfrein, et sa hauteur maximale doit être de 2 cm.

Dispositions relatives à l'adaptabilité de la salle d'eau.

Dans les logements ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2010, au moins une salle d'eau doit être équipée de manière à ménager la possibilité d'installer une douche accessible. Lorsque la douche n'est pas installée dès l'origine, son aménagement ultérieur doit être possible sans intervention sur le gros œuvre. Lorsque le logement comprend plusieurs salles d'eau, la salle d'eau ainsi équipée est située au niveau accessible.

Qualité d'usage et sécurité : Le revêtement de la salle d'eau doit être antidérapant pour éviter les pertes d'équilibre et les chutes des usagers.

Les commandes doivent être accessibles

A l'intérieur du logement, il doit exister devant la porte d'entrée un espace de manœuvre de porte dont les caractéristiques dimensionnelles sont définies comme suit ... Deux cas de figure :

ouverture en poussant : la longueur minimum de l'espace de manœuvre de porte est de 1,70 m ;
ouverture en tirant : la longueur minimum de l'espace de manœuvre de porte est de 2,20 m.

La poignée de la porte d'entrée doit être facilement préhensile. Son extrémité doit être située à 0,40 m au moins d'un angle de paroi ou de tout autre obstacle à l'approche d'un fauteuil roulant.

La serrure de la porte d'entrée doit être située à plus de 0,30 m d'un angle rentrant de parois ou de tout autre obstacle à l'approche d'un fauteuil roulant.

Tous les dispositifs de commande, y compris les dispositifs d'arrêt d'urgence, les dispositifs de manoeuvre des fenêtres et portes-fenêtres ainsi que des systèmes d'occultation extérieurs commandés de l'intérieur doivent être :

situés à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m du sol ;
manoeuvrables en position " debout " comme en position " assis ".

Un interrupteur de commande d'éclairage doit être situé en entrée de chaque pièce.

Les prises d'alimentation électrique, les prises d'antenne et de téléphone ainsi que les branchements divers imposés par les normes et règlements applicables doivent être situés à une hauteur inférieure ou égale à 1,30 m du sol.

Que dit la réglementation portant sur l’existant ?

Il n’y a pas d'obligations formelle de mise en accessibilité. L’amélioration des conditions d’accessibilité doit être mise en oeuvre à l’occasion de travaux de rénovation lourds ou plus ponctuellement lors du remplacement d’un équipement (exemple, le remplacement d´un interphone impose la mise en place d'un visiophone).
Les conditions d’accessibilité des locaux doivent être conformes aux nouvelles exigences du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH).
Proches des exigences portant sur les constructions neuves, elles présentent tout de même des « minorations » possibles, liées pour certaines aux contraintes de solidité de l’ouvrage existant.
Les principaux dispositifs concernés par l’amélioration des conditions d’accessibilité sont :

les escaliers (et rampes d’accès) - NOUVEAU : Pour calculer un % de pente et connaitre la LONGUEUR de la pente reportez-vous à notre au bouton "Calcul de pente" de notre appli Android et IOS "Accessibilité PMR" (voir en pas de page)
les ascenseurs
les portes et contrôles d’accès
les circulations (couloir, chemin extérieur…)
l'éclairage et l'acoustique.

Ces dispositions doivent prendre en compte l'ensemble des handicaps (moteur, sensoriel, cognitif...).
Enfin, la réglementation accessibilité ne s’applique pas lors de la réalisation de travaux d’entretien, de maintenance, de réparation.

Quelle obligation d'accessibilité dans une copropriété ?

Dans un immeuble ancien, la copropriété n’a pas l’obligation de réaliser des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées. C’est au copropriétaire concerné de porter la question (par exemple l’installation d’une rampe d’accès à l’immeuble) à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.

De tels travaux d’accessibilité nécessitent un vote à la majorité de l’article 24, c’est-à-dire à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents et représentés, sous réserve qu’ils n’affectent pas la structure de l’immeuble ou ses éléments d’équipement essentiels.

Si l’assemblée générale refuse, elle peut néanmoins autoriser le copropriétaire à effectuer à ses frais les travaux d’accessibilité qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur du bâtiment.

Si vous pouvez proposer et financer un système d'ouverture de porte à accès contrôlé avec fermeture automatique et verrouillage (sécurité) par ventouse, ce serait à priori la meilleur solution pour vous et pour l'ensemble des copropriétaires. Bien entendu, vous devez proposer le projet détaillé à l'AG pour les tranquilliser et avoir leur accord.

Nous vous conseillons de vous renseigner auprès de la MDPH dont dépend la copropriété pour connaître les aides financières qui pourraient lui être attribuées. Ces services exercent une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées notamment pour les aides financières et techniques.

Autres informations complémentaires : https://www.syneval.fr/droit-de-la-copropriete/fic...

Que la construction concerne un bâtiment d’habitation collectif neuf ou des maisons individuelles destinées à la revente ou la location (promoteur immobilier), elle doit répondre au principe d’accessibilité. Ainsi, les logements doivent être construits et aménagés de façon à être accessibles aux personnes handicapées quel que soit leur handicap physique.
Seules les constructions de maisons individuelles par des propriétaires pour leur propre usage n’ont pas d’obligation d’aménagement. Il en va de même pour les améliorations dans votre propre logement.

Normes d'accessibilité des maisons individuelles neuves

La construction de maison individuelles destinées à être louées, mises à disposition ou vendues doit répondre aux normes d’accessibilité :

cheminements extérieurs, - POUR CALCULER UNE PENTE
stationnement automobile,
locaux collectifs (garage, cave, local poubelle),
portes et portails,
pièces de l’unité vie,
accès au balcon, terrasses et loggias,
adaptabilité de la salle d’eau,
équipements et dispositifs de commandes et de service (interphone, lumière),
caractéristiques de base des logements.

Résidences de tourisme, d'étudiants, à vocation sociale

L’Arrêté du 14 mars 2014 fixe les dispositions relatives à l’accessibilité des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente.

Sont concernés par le présent arrêté :

les logements des résidences de tourisme, classées ou non au titre du code du tourisme.

les logements des résidences pour étudiants.

les logements des résidences hôtelières à vocation sociale.

les logements meublés destinés aux salariés ou aux stagiaires tenus, pour des raisons professionnelles liées à l’exercice d’une activité à caractère saisonnier ou d’une activité temporaire d’une durée comprise entre trois mois et un an, ou pour des raisons de formation, de se loger hors de leur résidence principale.

Ils sont généralement classés en BHC (Bâtiment d'Habitation Collectif) car principalement composés de plusieurs logements. Toutefois les parties communes (accueil, salles d’activité) sont considérées comme des ERP et peuvent également comprendre des IOP 5Installation Ouverte au Public).

Les logements existants n’ont pas d’obligation de mise en accessibilité si aucune autorisation de travaux n’est demandée.

Une autorisation est obligatoire en cas d’extension ou de modification (touchant aux volumes intérieurs) ce qui exclut les simples travaux d’entretien.

Tous les logements neufs doivent être intégralement adaptables (en terme de surfaces) à tous les types de handicaps, à défaut d’être adaptés (en terme d’équipements).

Le quota de 5 % de logements réservés au handicap moteur est supprimé car il n’y a plus de dérogation possible dans les logements neufs (décision du Conseil d’Etat *).

Pour les résidences neuves < à 15 logements situés en étage et sans obligation d’ascenseur (< à trois étages), seuls les logements du RDC doivent être accessibles au handicap moteur. Si ces dernières sont classées en ERP (ce qui arrive rarement) les mêmes règles que pour les ERP s’appliquent : quotas d’hébergements accessibles similaires à ceux des hôtels.

NOUVEAU : L’application « Accessibilité des personnes à mobilité réduite » est une application très simple d’utilisation qui regroupe toutes les informations réglementaires permettant, lors de travaux ou de projets en France, la réalisation de l’accessibilité à la Voirie et aux Espaces Publics (VEP), aux Etablissements Recevant du Public (ERP) , à l’habitat collectif avec calcul de % de pente et longueur de la pente intégré, aux transports collectifs ainsi qu’aux places de stationnement réservées pour handicapé. l

Logement "évolutif", l'arrêté est publié

Un logement accessible : l'essentiel en 4 points

Habitat collectif

Normes d'accessibilité des bâtiments d’habitations collectifs (généralités)

Normes concernant l'accessibilité des déficients visuels

Habitat collectif existant

Maison individuelle

Normes d'accessibilité des maisons individuelles neuves

Logement temporaire ou saisonnier

Documents officiels pour ne pas se tromper

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